Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de l’entreprise Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes et de son Client dans la cadre de la vente de décoration personnalisée pour la décoration d’événements, des prestations totales ou partielles de décoration et scénographie à l’occasion d’événements privés et publics ainsi que des prestations de conseil et d’accompagnement. Toute prestation accomplie par l’entreprise, Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes, implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Aurélie Cabrolié 65 routes des chênes 81170 Loubers 06 80 82 97 81 lamaisonauxgrandschenes@gmail.com Siret:95156693400018

2) Prix, validité et annulation 

Concernant les produits sur site ou en direct : le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés en net et les frais de transports applicables le jour de la commande. L’entreprise Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Cependant elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande / signature du devis.

Concernant les prestations de décoration et scénographie : le devis est valable pour une durée de 3 mois pour un délai de prestation minimum de 6 mois après la conclusion du devis pour un mariage ou un évènement. Pour les prestations pour un professionnel le délai est de 3 mois minimum après la conclusion du devis pour tout autres prestations évènementielles et scénographies pour un professionnel de l’image. 

Toute prestation ou commande supplémentaires feront l’objet d’un nouveau devis ou une nouvelle commande acceptée au préalable par les deux parties. 

L’acceptation par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. La prestation n’est bloquée et validée que lorsque le devis et les CGV sont retournés signés accompagné du premier chèque/versement d’acompte (voir article 5). Si toutes ces conditions ne sont pas respectées et sauf mention contraire, la date ne peut être pensée comme valide. Aucune démarche ne peut être entreprise par La maison aux grands chênes. La maison aux grands chênes ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-disponibilité du matériel en cas de validation tardive. 

En cas d’annulation de la part du Client dans les six mois précédents l’événement, l’acompte ne sera pas restitué.

En cas d’annulation de la part de Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes, le remboursement de l’acompte sera effectué. Aucun dommages intérêts, ni indemnisation ne pourront être demandés à Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes.

3) Délais

Les délais de livraison seront fixés avec le Client dès lors qu’il aura connaissance de la mise à disposition des informations (date, heure) relatives au lieu de l’événement. Pour toutes prestations supplémentaires les délais ne seront pas les mêmes que pour les précédents devis signés. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : 

– Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client  

– Où les locaux ou site à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date/heure prévue, 

– De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs ou prestataires, empêchement de transport, incendie, intempéries ou encore rupture de stock du fournisseur, fermeture du lieu par voie légale. 

La livraison est effectuée : 

– Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur, 

– Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis/bon de commande, 

– Soit par voie postale avec remise contre signature si l’article le permet. 

Toutefois, si le Client ne veut pas de livraison il peut récupérer par ses propres moyens le matériel mis à sa disposition à la location après accord de La maison aux grands chênes. Le Client devra informer La maison aux grands chênes avant la signature du devis afin que cette mention soit ajoutée à celui-ci. Le Client a pour obligation de restituer le matériel loué au même endroit que l’endroit où il est venu le chercher dans les 2 jours suivant l’événement. Dans le cas contraire, le chèque de caution (article 6) sera encaissé par Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes. 

Dans le cas d’une prestation extérieure avec mise à disposition d’éléments pouvant craindre les intempéries nous nous réservons le droit de ne pas installer les dits éléments fragiles sans que cela donne lieu à un dédommagement. Nous nous engageons cependant à les installer en lieux protégés si cela est possible. Si toutefois au moment de l’installation il n’y a pas d’intempéries mais que le temps change le Client est responsable des éléments mis à sa disposition et doit les installer dans un lieu protégé. En cas de non-observation de conditions de paiement (article 5 des présentes conditions) ou refus de mettre à disposition le chèque de caution (article 6 des présentes conditions), l’entreprise se réserve le droit de ne pas débuter la prestation avant le paiement du solde en espèces par le client ou la remise du chèque de caution. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l‘acheteur ne s’est pas acquittées des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages- intérêts au profit de l’entreprise Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes.

5) Paiement et modalités de paiement 

S’agissant de réaliser les recherches, entretiens et déplacements afin de vous constituer une estimation précise de votre projet nous ne pourrons démarrer que si les conditions de l’article 2 sont observées. 

S’agissant des prestations totales ou partielles de décoration et/ou scénographie et ces prestations étant entièrement exécutées sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : 

– À la validation du devis un acompte de 30% vous sera demandé.  

– Le paiement du solde s’effectuera au plus tard 1 mois avant la date de l’évènement 

S’agissant des prestations d’accompagnement ou atelier le paiement se fait 70% à l’acceptation du devis et le solde le jour du dernier rendez-vous.

Les prestations en sus feront l’objet de devis et factures indépendantes complémentaires. 

6) Caution 

Lors des prestations de décoration et/ou scénographie un chèque de caution vous sera demandé afin de couvrir les bris, souillures et autres détériorations des éléments qui seront mis à votre disposition par Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes mais aussi la non-restitution du matériel loué pour votre événement si vous prenez la livraison à votre charge. 

Le montant de la caution sera égale à la valeur neuve des éléments qui vous sont prêtés lors de cette prestation majorée de 20%. 

Si les éléments sont rendus dans leur intégralité et non détériorés le chèque de caution vous sera restitué dans son intégralité maximum 10 jours ouvrés après la fin de la prestation. Si le chèque de caution n’est pas remis au plus tard la veille de l’installation des éléments Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes se réserve le droit de ne pas installer les dits éléments.

7) Clauses pénales et retards de paiement

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cet acompte s’ajoute également le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoute à la facturation les travaux réalisés et une somme forfaitaire égale à 5% du montant net du devis ou de la commande. 

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. 

8) Réserve de propriété 

Les éléments mis à votre disposition dans le cadre d’une prestation de décoration et/ou scénographie sont et restent la propriété de Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes. 

Les plans, descriptifs, documents de travail et outils servant à la visualisation de la décoration tels que le moodboard, book de photos restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

9) Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Aurélie Cabrolié – La maison aux grands chênes, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si elle découle d’un cas de force majeure. En cas de phénomène naturel, chimique, sanitaire ou technologique imposant une annulation par voie légale de la date d’exécution de la prestation les acomptes encaissés seront rendus avec déduction des charges payées par La maison aux grands chênes si aucune solution n’est trouvée par les co-contractants. En cas d’indisponibilité de La maison aux grands chênes à la date du report une facture pourra être présentée aux clients si la valeur du travail déjà effectuée est supérieure à l’acompte versé. Le Client s’engage à régler la facture. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l‘article 1148 du Code Civil. 

10) Conditions particulières 

Le Client dispose d’un délai de 7 jours après la signature du devis pour se rétracter. La maison aux grands chênes remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter. 

11) Conditions particulières en cas de commande conclue dans un salon

Le Client consommateur est informé que la commande conclue dans le cadre d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation. 

12) Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Un médiateur pourra être demandé. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Albi.